Conditions Générales de vente (CGV)

Escompte pour règlement anticipé : 0%

En cas de litige seul les tribunaux de Sarreguemines sont compétents.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt sera exigible (Décret 2009-138 du 9février 2009).

En cas de non paiement, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).

Pour les contrats souscrits à distance ou à domicile , le client dispose de 15 jours de délais de rétractation en renvoyant le devis avec la mention « annulation » faisant office ainsi de formulaire de rétractation. Passé ce délais, en cas d’annulation de commande, 30% de la somme totale est du à la société Primavera.